J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120216A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :
Le retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, est dissoute.